pnx

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion


DECRET
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.

NOR: DEVN0710010D
Version consolidée au 01 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et ses articles R. 331-1 à R. 331-85 ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31, ensemble l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;

Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion, notamment l'avis des conseils municipaux des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon, de Saint-Joseph et du Port, du conseil régional de la Réunion, du conseil général de la Réunion, de la chambre d'agriculture de la Réunion, de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, du Conseil national de protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant prise en considération du projet de création du Parc national de la Réunion ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 du préfet de la Réunion prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la création du Parc national de la Réunion, et le dossier de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 9 novembre 2006 ;

Vu l'avis du préfet de la Réunion du 20 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

  • TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION.
    Article 1

    Il est créé, dans le département de la Réunion, un parc national dénommé "Parc national de la Réunion".

    Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon etde Saint-Joseph, est délimité sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).

    Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune du Port qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).

    (1) Les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Réunion, à Saint-Denis ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.

  • TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION.
    Article 25

    Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc national de la Réunion.

    Il a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Réunion.

     

    Article 26

    I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :

    1° De treize représentants de l'Etat :

    -le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de l'énergie ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;

    -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    -un représentant du ministre chargé de la recherche ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ;

    -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

    -le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;

    -le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ;

    -un représentant du ministre de la défense ;

    -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.

    2° De représentants des collectivités territoriales :

    a) Les maires des communes concernées par le parc national ;

    b) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le parc national, désignés par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ;

    c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ;

    d) Le président du conseil général et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée.

    3° De trente-neuf personnalités :

    a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;

    b) Le président du Conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc national ;

    c) Trente-quatre personnalités à compétence locale ;

    -un représentant des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;

    -un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;

    -un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre ;

    -quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Réunion ;

    -trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

    -un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ;

    -deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

    -trois personnalités compétentes en matière d'artisanat, nommées sur proposition de la chambre de métiers ;

    -trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ;

    -une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ;

    -une personnalité compétente en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, nommée sur proposition du conseil général ;

    -une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

    -une personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

    -deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession et de Saint-Paul ;

    -un représentant de la propriété forestière privée du coeur, nommé sur proposition du préfet de la Réunion ;

    -un représentant de la propriété forestière publique du coeur, nommé sur proposition du conseil général ;

    -les directeurs du muséum d'histoire naturelle de la Réunion et du conservatoire botanique national compétent à la Réunion, au titre de la protection de la nature et de l'éducation à l'environnement ;

    -une personnalité compétente en sciences de la nature, nommée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

    -deux personnalités compétentes en sciences de l'homme, nommées sur proposition de l'université de la Réunion ;

    -une personnalité compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, nommée sur proposition du conseil général ;

    -une personnalité compétente en matière de coopération régionale ou d'innovation, nommée sur proposition du conseil régional ;

    d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :

    -une personnalité désignée par le ministre chargé de la protection de la nature ;

    -une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature ;

    -un représentant de l'Office national des forêts.

    4° D'un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.

    II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante.

    Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.

     

    NOTA :

    Une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (Fin de vigueur : date indéterminée).


    Article 27

    Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes :

    I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement, pour les attributions prévues aux 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 17° du I de l'article R. 331-23 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du même article, le conseil d'administration peut valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent.

    Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

    II. - Pour les attributions prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R. 331-23 et au 6° du II du même article, si le quorum de la moitié au moins des membres du conseil d'administration prévu par le troisième alinéa de l'article R. 331-28 du code de l'environnement n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour comprenant les seules questions relevant desdites attributions. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.


    Article 28

    Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23 et 24 depuis la réunion précédente.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
    Article 29 A modifié les dispositions suivantes :
    Article 30

    Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

    Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.


    Article 31

    Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots "parc national de la Réunion", "parc national", "parc de s Hauts" ou "parc de la Réunion" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.

    Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.


    Article 32 .

    Les décrets du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle de Saint-Philippe-Mare-Longue et du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application de la réglementation, fixées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc en application de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée.

    Les modalités d'application de la réglementation ainsi fixées par le conseil d'administration prévoient, dans les espaces classés dans les réserves naturelles par les décrets abrogés, des mesures de protection au moins équivalentes à celles instituées par lesdits décrets.

     

    Article 33

    La ministre de la défense, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Dernière mise à jour :
07-08-2014 13:46
Auteur :
Alicia Lambert
Révision:
1.29
Moyenne des notes :0 (0 Vote)

Vous ne pouvez pas commenter cet enregistrement

Chuck Norris has counted to infinity. Twice.